Est-il obligatoire de mettre une fosse septique aux normes ?

ANC normes obligations

Vous êtes propriétaire d’un bien qui n’est pas desservi par un système d’assainissement collectif et vous possédez donc une fosse septique pour traiter vos eaux usées ? Vous vous demandez si celle-ci doit être conforme à des normes spécifiques ?

C’est effectivement le cas et nous vous détaillons vos obligations dans cet article.

Ce que dit la loi sur l’assainissement individuel

En France, la législation relative aux installations d’assainissement non collectif (ANC) est régie par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 puis complétée par plusieurs arrêtés et décrets jusqu’à aujourd’hui. 

Ces réglementations visent à protéger l’environnement et la santé publique en veillant à ce que les systèmes d’assainissement individuels soient sûrs et efficaces. Elles établissent les normes techniques et les critères de conception auxquels les fosses septiques individuelles doivent se conformer.

Quelles exigences respecter pour avoir une fosse septique aux normes ?

Les fosses septiques doivent être conçues et installées conformément à la norme NF DTU 64.1 en vigueur. 

Voici certaines de ces exigences (à noter que cette liste n’est pas exhaustive et que vous devez être conseillé par un professionnel pour vous assurer d’avoir un système aux normes) : 

1. Capacité suffisante : la fosse septique doit être adaptée à la capacité d’accueil de la maison, on parle d’Équivalent Habitant ( EH). Les normes fixent une capacité minimale pour assurer un traitement efficace des eaux usées. Le SPANC de votre commune ainsi que l’installateur de votre système, tel que nos conseillers Rainéa, sauront vous conseiller à ce sujet.

2. Étanchéité : la fosse septique doit être étanche pour empêcher toute fuite des eaux usées dans le sol ou les eaux souterraines. Derrière cette exigence, l’objectif est d’empêcher la pollution des sols aux alentours. La réglementation vise donc aussi à favoriser des comportements vertueux pour l’écologie. Votre fosse doit donc aussi être conçue de manière à résister aux contraintes mécaniques et chimiques.

3. Fosse toutes eaux : depuis 2021, les fosses septiques doivent être remplacées par des fosses toutes eaux qui permettent de traiter les eaux vannes (celles des toilettes) et les eaux usées provenant des éviers, des douches, des baignoires. Ce système permet un traitement primaire de ces eaux. On devrait donc parler de fosses toutes eaux aujourd’hui. Même si le terme fosse septique est entré dans le langage courant, on utilise ce mot à tort. 

4. Système de filtration : les fosses toutes eaux ne traitent qu’en partie ces eaux, c’est pour cela qu’il est nécessaire d’installer un système de filtration qui permet de mieux filtrer la pollution à la sortie de votre installation : filtration sur sable, filtre compact,dispositif d’épandage. Certains systèmes compacts comme les micros-stations d’épuration ou les filtres compacts monoblocs contiennent la partie fosse toutes eaux et la partie traitement dans une seule et même cuve.

5. Étude des sols : avant d’installer votre système, il est nécessaire qu’un bureau d’études ou un cabinet d’architecte réalise une étude des sols pour notamment déterminer où installer votre système : il doit être installé à au moins 5 mètres de votre maison et à 3 mètres des limitations de votre propriété, dans un périmètre sans plantation ni zone de stationnement et loin de tout arbre ou plantation…

6. Validation du projet par le SPANC : avant d’installer votre système, le SPANC doit vérifier votre projet afin de s’assurer que tout est conforme aux normes en vigueur.

7. Faire installer votre fosse par un professionnel qualifié : ce professionnel doit avoir la garantie décennale

8. Entretenir votre installation : une vidange de votre système doit être faite régulièrement pour s’assurer de son bon fonctionnement.

Contrôles et sanctions en cas de non-conformité de votre ANC

La conformité des fosses septiques individuelles aux normes en vigueur est vérifiée par les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) qui sont compétents au niveau des communes. Le SPANC peut réaliser une vérification de votre installation tous les 4 à 10 ans.

En cas de non-conformité, le propriétaire de la fosse septique est tenu de procéder aux travaux nécessaires pour se mettre en conformité dans les 1 à 4 ans qui suivent. En cas de projet de vente, les travaux doivent être réalisés dans l’année. Le diagnostic du SPANC doit être obligatoirement remis dans le diagnostic technique au moment d’une vente immobilière

Des sanctions financières peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations réglementaires.

En France, il est donc effectivement obligatoire de mettre en place une fosse septique individuelle aux normes. Les réglementations en vigueur visent à garantir la protection de l’environnement et la santé publique en assurant un traitement adéquat des eaux usées. Il est donc essentiel, si vous êtes propriétaire d’une fosse septique, de se conformer aux normes en vigueur et de s’assurer de la bonne maintenance de leur installation. 

En cas de doute ou de besoin d’informations complémentaires, nous vous conseillons de contacter les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune ou de contacter un de nos conseillers Rainéa. Nous serons ravis de vous aider !

2 commentaires sur « Est-il obligatoire de mettre une fosse septique aux normes ? »

  1. je suis locataire d’une maison, à chaque chasse d’eau les odeurs de fausse septique se diffusent, à l’intérieur et à l’extérieur.La fausse date des années 70 et est accolé à la maison dont le mur correspond à ma chambre, j’ai de l’humidité et des moisissures.Que dois-je faire ?

    1. Bonjour Madame Cargoet,

      Nous vous invitons à remplir notre formulaire de contact pour nous fournir plus d’informations concernant votre situation.

      Cordialement

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