Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, futur vendeur ou acquéreur et vous vous demandez si vous respectez bien toutes les obligations en matière d’assainissement non collectif ? Ce petit guide est fait pour vous.
1/ L’assainissement : une obligation pour tous
Dans les grandes agglomérations et les villes de tailles moyennes, la question ne se pose généralement pas. Dotées de systèmes d’assainissement collectif, avec le tout-à-l’égout et la récupération des eaux usées, vous contribuez à ce service public via une participation financière imputée sur votre facture d’eau.
Si vous êtes propriétaire d’un logement non raccordé au réseau public, l’article L.1331-1 du Code de Santé Publique vous impose de procéder à l’installation d’un système d’assainissement non collectif.
Le respect de cette obligation est contrôlé à minima une fois tous les 10 ans par un agent agréé du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) auquel vous êtes rattaché et qui dépend généralement de votre communauté de communes.
2/ Quelles obligations s’imposent aux détenteurs d’une installation d’assainissement individuel ?
Dans le cas où vous possédez une installation d’assainissement non collectif, plusieurs obligations s’imposent à vous :
- Assurer l’entretien régulier de l’installation et faire procéder à la vidange périodique par une entreprise agréée pour garantir son bon fonctionnement
- Laisser les agents du SPANC accéder à votre propriété sous peine de condamnation à une astreinte
- S’acquitter de la redevance annuelle pour la réalisation du contrôle de bon fonctionnement
- Procéder aux travaux prescrits à l’issue du contrôle dans les délais établis
Revenons sur ce dernier point qui engage les propriétaires à réaliser des travaux rapidement.
3/ Quelles obligations en matière d’assainissement individuel en cas de vente immobilière ?
La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle de l’environnement » vous impose en effet la réalisation d’un diagnostic assainissement.
Ce diagnostic doit être réalisé avant la vente de votre bien et doit être annexé au sein d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) transmis à l’acquéreur via le compromis de vente.
Seul un agent agréé du SPANC peut réaliser ce diagnostic payant valable 3 ans.
En cas de diagnostic défavorable, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai d’un an. Dans ce cas, les travaux peuvent être engagés par le propriétaire lui-même avant la vente du bien, ou le plus souvent par l’acquéreur qui achète le bien en l’état et en parfaite connaissance des travaux à effectuer. Ce dernier a un an pour les réaliser après signature de l’acte notarié.
4/ Quelles sont les démarches obligatoires pour la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif ?
Dans le cadre d’un projet d’installation, nous vous conseillons de respecter les 4 étapes suivantes :
- Retirer et constituer un dossier de demande d’installation autonome en mairie ou auprès du SPANC auquel vous êtes rattaché.
- Réaliser une étude de filière et la remettre au SPANC avec le dossier de demande d’installation
- Attendre la validation du dossier de conception par le SPANC avant de démarrer les travaux.
- Contacter le SPANC au moins 7 jours avant le début des travaux. Celui-ci devant vérifier la bonne réalisation du chantier avant le remblayage du dispositif.
5/ Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation en matière d’assainissement individuel ?
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, votre commune peut vous sanctionner si vous ne faites rien contre l’écoulement de substances nuisibles sur la voie publique. Celle-ci peut vous mettre en demeure de réaliser les travaux et même procéder d’office et à vos frais à ces derniers.
Lors d’une vente immobilière, les sanctions dépendent de votre statut. Si vous êtes vendeur d’un bien immobilier, votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas de manière volontaire le diagnostic réalisé à l’acquéreur ou si vous relayez de fausses informations dans l’annonce de vente afin de tromper l’acheteur.
Ce dernier pourra réaliser un recours en justice afin de demander d’annuler la vente ou obtenir des dommages et intérêts le cas échéant. Un recours peut être également effectué auprès de la DGCCRF avec une amende possible de 300 000 € et 2 ans d’emprisonnement.
Enfin, la responsabilité du notaire peut être également engagée.
6/ Qui peut vous accompagner dans la mise aux normes de votre installation d’assainissement individuel ?
Vous pouvez contacter votre SPANC qui vous indiquera les démarches à suivre ou faire directement appel à nos services pour bénéficier d’un accompagnement de A à Z afin de respecter vos obligations.
Nous intervenons en véritable maître d’œuvre, en coordonnant tous les intervenants, du bureau d’étude au SPANC, en passant par le poseur et le technicien de mise en service.
