Vente immobilière : quelles démarches pour le diagnostic assainissement individuel ?

Si vous êtes vendeur d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, vous devez annexer un diagnostic technique (DDT) de votre installation d’assainissement non collectif. Dans cet article, nous vous présentons les différentes démarches pour obtenir ce document qui doit être impérativement remis à l’acquéreur.

À quoi sert le diagnostic assainissement ?

Au-delà de la finalité liée à la santé et au respect de l’environnement, le diagnostic permet de garantir le bon fonctionnement de votre installation lors de la vente immobilière et d’agir en toute transparence auprès de l’acquéreur.

Vous éviterez ainsi les éventuels recours pour « vices cachés » qui pourraient conduire à l’annulation de la vente en plus de pénalités financières.

Comment obtenir le diagnostic assainissement ?

Pour obtenir ce document vous devez faire contrôler votre installation avant la vente par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de votre commune.

Il est donc nécessaire de prendre rendez-vous avec les services concernés.

Combien coûte le diagnostic assainissement ?

Il s’agit d’une redevance généralement comprise entre 100 € et 150 €.

Pour connaître le montant précis, vous pouvez vous adresser directement au SPANC de votre commune.

Comment préparer le contrôle du SPANC ?

Une fois le rendez-vous fixé avec le SPANC, vous devez en :

1- Repérer et rendre accessible dans la mesure du possible l’installation existante

2- Préparer tous les documents nécessaires : factures de vidange, factures d’éventuels travaux sur l’installation

Que se passe-t-il lors du contrôle du SPANC ?

Le contrôleur du SPANC réalise les vérifications suivantes pour évaluer l’état de votre installation :

Vérification de l’état de l’installation d’assainissement, de la ventilation et de l’accessibilité
Vérification de l’écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
Vérification de l’accumulation des boues dans la fosse
Vérification de la réalisation périodique des vidanges
Vérification de l’entretien de dispositifs divers.

NB : Cette liste de vérifications n’est pas exhaustive et les contrôles peuvent varier.

Que retrouve-t-on dans le diagnostic ?

Une fois l’installation d’assainissement contrôlée par le SPANC, ce dernier vous délivre ce fameux diagnostic qui précise les éventuels dysfonctionnements et / ou risques pour la santé ou l’environnement.

Si les travaux sont à votre charge en tant que propriétaire, vous pouvez décider de ne pas les réaliser à condition d’en informer l’acquéreur qui pourra se rétracter ou finaliser la vente.

Ces travaux peuvent entrer dans les négociations financières sur le prix de vente de votre bien et devront être effectués dans un délai d’ 1 an après la signature de l’acte de vente.

Il est à noter qu’en cas d’absence d’installation d’assainissement, il est tout de même nécessaire de faire un diagnostic qui conclura alors à l’absence d’installation.

Quel est la durée de vie du diagnostic assainissement ?

Le diagnostic est valable 3 ans à compter de son émission par le SPANC de votre commune.

La signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente doit intervenir dans les trois ans. Le cas échéant, vous devrez procéder à une nouvelle demande de contrôle.

Quels sont les risques rencontrés en cas de contrôle ?

Parce qu’il y a des enjeux de santé et de protection de l’environnement, les sanctions ne sont pas à prendre à la légère, 300 000 € et 2 ans de prison, le paiement de dommages et intérêts et une éventuelle annulation de la vente.

En tant que vendeur, votre responsabilité peut être engagée en cas de non transmission volontaire de diagnostic à l’acquéreur de votre bien immobilier.

De même en cas de fausses informations transmises dans l’annonce de vente qui pour empêcher ce dernier d’acheter en connaissance des travaux à réaliser.

Le saviez-vous ? Lors d’une vente, même si vous ne réalisez pas les travaux en tant que vendeur, vous pouvez toujours transmettre un devis de mise aux normes d’installation d’assainissement à l’acquéreur !