Vente immobilière à Saint-Malo et dans le nord du 35 : quelles démarches pour le diagnostic assainissement individuel ?

Vous vendez un bien immobilier non raccordé au tout-à-l’égout dans le secteur de Saint-Malo, Combourg, Dol-de-Bretagne ou ailleurs dans le nord de l’Ille-et-Vilaine (35) ? Il est obligatoire de fournir un diagnostic d’assainissement non collectif (ANC) à l’acquéreur. Ce document fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et doit être établi par le SPANC local avant la signature de l’acte de vente.

À quoi sert le diagnostic ANC en cas de vente ?

Le diagnostic assainissement permet de garantir le bon fonctionnement de votre installation d’eaux usées (fosse septique, micro-station, etc.) et d’agir en toute transparence avec l’acheteur. Il permet d’éviter les recours pour vice caché ou les litiges post-vente.
Il est également un gage de confiance, notamment pour les ventes de maisons anciennes en zones rurales du 35 comme à Tinténiac, Hédé-Bazouges ou Pleugueneuc.

Comment obtenir le diagnostic assainissement ?

Pour obtenir ce document vous devez faire contrôler votre installation avant la vente par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de votre commune.

Il est donc nécessaire de prendre rendez-vous avec les services concernés.

Qui réalise le diagnostic ?

IC’est le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de votre commune ou intercommunalité qui réalise ce contrôle. Vous devez en faire la demande avant la mise en vente du bien.

💡 Exemple : Si votre bien se trouve à La Gouesnière, Saint-Coulomb,, c’est le SPANC du territoire de Saint-Malo Agglomération qui sera compétent.

Quel est le coût du diagnostic ?

Le tarif varie selon les communes, mais il se situe en général entre 100 € et 150 €. Ce montant est à la charge du vendeur.

Comment préparer le contrôle du SPANC ?

Avant la venue du technicien du SPANC, pensez à :

Rendre l’installation accessible (trappes, regards, etc.)
Rassembler les documents utiles (factures d’entretien, vidanges, travaux, plans)

Cela facilitera le contrôle, surtout dans des zones comme Dinard ou Saint-Lunaire, où les installations sont parfois anciennes.

Que contient le rapport de diagnostic ?

Le rapport délivré par le SPANC contient :

L’évaluation de l’état général de l’installation
La vérification des écoulements, de la ventilation, de l’accumulation des boues
Les défauts ou non-conformités constatés
Les recommandations de travaux, si nécessaire

⚠️ Même en cas d’absence d’installation, un diagnostic est obligatoire pour attester de cette absence.

Validité du diagnostic ANC

Le diagnostic est valable 3 ans à compter de son émission par le SPANC de votre commune.

La signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente doit intervenir dans les trois ans. Le cas échéant, vous devrez procéder à une nouvelle demande de contrôle.

Quels sont les risques rencontrés en cas de contrôle ?

Parce qu’il y a des enjeux de santé et de protection de l’environnement, les sanctions ne sont pas à prendre à la légère, 300 000 € et 2 ans de prison, le paiement de dommages et intérêts et une éventuelle annulation de la vente.

En tant que vendeur, votre responsabilité peut être engagée en cas de non transmission volontaire de diagnostic à l’acquéreur de votre bien immobilier.

De même en cas de fausses informations transmises dans l’annonce de vente qui pour empêcher ce dernier d’acheter en connaissance des travaux à réaliser.

Le saviez-vous ? Lors d’une vente, même si vous ne réalisez pas les travaux en tant que vendeur, vous pouvez toujours transmettre un devis de mise aux normes d’installation d’assainissement à l’acquéreur !

Rainéa, votre expert assainissement dans le nord du 35

Basée près de Saint-Malo, Rainéa intervient dans tout le nord de l’Ille-et-Vilaine : Combourg, Dol-de-Bretagne, Pleugueneuc, Saint-Domineuc, La Richardais, Cancale, Dinard, Tinténiac…
Nous vous accompagnons à chaque étape de votre vente pour :